CONDITIONS GENERALES DE LOCATION RUBAN VERT CLIENTS PARTICULIERS

 

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CG ») sont proposées par RUBAN VERT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 20 Île de Versailles, 44000 Nantes, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 400 403 325, représentée par Monsieur Olive Matthieu (ci-après, le « Loueur »).

RUBAN VERT propose à toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après, le « Locataire »), la location de bateaux électriques sans permis, par l’intermédiaire de son site internet disponible à l’adresse https://www.location-bateaux-electriques.com/ ou www.rubanvert.fr ou toute plateforme de réservation (ci-après, le « Site »).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible, compréhensible et sur support durable des présentes CG ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires conformément aux articles L.111-1 et L.111- 8 et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de tout contrat avec RUBAN VERT.

1. 1- APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CG

Les présentes CG définissent les conditions de location des bateaux par un Locataire auprès du Loueur, et les droits et obligations respectifs de chacune des parties. Elles font partie intégrante et essentielle du contrat de location conclu, auquel elles s’appliquent sans restriction ni réserve.

Elles sont systématiquement notifiées au Locataire lors de sa réservation d’un bateau auprès du Loueur et sont jointes au contrat de location correspondant. En conséquence, la passation d’une réservation et la signature du contrat de location implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve des présentes par le Locataire.

Le Loueur se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les présentes à tout moment. En toute hypothèse, seule la version en vigueur au jour de la validation du devis est applicable au Locataire.

Le Loueur invite chaque Locataire à lire attentivement les présentes CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur tout support durable, avant toute conclusion d’un contrat avec le Loueur.

2. 2- CONDITIONS DE LOCATION

2.1. Aptitude du conducteur

Les bateaux peuvent être loués sans permis de navigation. Toutefois, un conducteur majeur doit être désigné par le Locataire avant la prise en charge du bateau. Par défaut, le Locataire est désigné conducteur, sauf désignation d’un autre membre de l’équipage.

Le conducteur est tenu responsable du bateau et des matériels qui lui sont confiés, de son équipage et/ou de toute personne embarquée, et se déclare informé des échéances et exclusions de garanties opposables au titre de la police d’assurance applicable au bateau. Le conducteur déclare être apte à piloter le bateau et s’engage à respecter l’ensemble des instructions et consignes de sécurité et de navigation fournies avant le départ par le personnel du Loueur, ainsi que la réglementation de la navigation fluviale.

Si à l’issue des instructions de sécurité et conseils pratiques adéquats, le personnel de la base de départ du Loueur a des raisons de croire qu’une navigation sûre et sécurisée ne sera pas possible, ou que le conducteur n’est pas apte à assumer sa responsabilité, le Loueur se réserve le droit :

• de proposer un séjour à quai ;
• de limiter la zone de navigation pendant tout ou partie de la durée de la location ; ou
• de refuser la prise en charge du bateau aux torts exclusifs du conducteur.

Il est précisé que, pour toute location, l’équipage doit être composé d’au moins un (1) adulte en bonne condition physique.

2.2. Modalités de réservation

La réservation s’effectue en direct sur place, ou sur le Site par l’intermédiaire de la plateforme de notre partenaire, Nautic Manager. Le Locataire choisit la base de départ, la date et l’horaire de location selon les disponibilités indiquées par le Loueur. La réservation du bateau est effective à réception du paiement, et avant embarquement.

3. 3- CONDITIONS FINANCIÈRES

Les bateaux sont loués au Locataire sur la base des prix pratiqués par le Loueur, indiqués sur le Site. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (« TTC »). Ils peuvent être révisés à tout moment, étant précisé que le prix en vigueur est celui figurant sur le Site lors de la réservation.

Le règlement du montant de la location s’effectue soit par l’intermédiaire de la plateforme Nautic Manager, étant précisé que le paiement est sécurisé et géré par la plateforme de notre partenaire via un prestataire agréé, soit au jour de la réservation avant le départ du bateau par espèces, par carte bancaire, par ANCV ou par ANCV connect. Le paiement est exigible comptant.

Si le Locataire ne règle pas les sommes dues au titre de la location, le Loueur se réserve le droit de refuser l’embarquement du Locataire et de son équipage jusqu’à régularisation des paiements.

4. 4- CAUTION

Une caution de trois-cents (300) euros devra être déposée par empreinte bancaire au moment de la réservation du bateau et avant l’embarquement, et sera restituée à la fin de la location à condition que :

• le bateau et l’ensemble de son équipement soient ramenés en bon état d’entretien, aux heure et lieu convenus ;
• le bateau n’ait subi ni causé à un tiers de dommage ;
• que toutes les sommes dues au titre de la location soient effectivement encaissées.

Selon le modèle de bateau, une caution supplémentaire pourra être demandée lors de la prise en charge du bateau. Dans une telle hypothèse, le Locataire en sera informé avant toute confirmation de réservation.

La caution a pour objet de garantir le paiement des frais occasionnés par les détériorations et/ou dommages accidentels ou volontaires causés ou subis par le bateau et/ou ses équipements, la casse ou la perte, même partielle, de matériels ou équipement, le mauvais entretien du bateau et/ou ses équipements durant la location, l’abandon ou le retour tardif du bateau, imputables au Locataire.

Le Locataire informe le Loueur et demeure responsable de tous dommages, casses et/ou perte d’éléments constituant l’armement du bateau dont l’absence ou la dégradation constatée à l’inventaire du retour ne pourrait donner lieu à déclaration de sinistre ni être couverte par la caution déposée au moment de la réservation, et s’oblige à en régler le coût de remplacement ou de remise en état à première demande du Loueur.

Il est entendu entre les parties que la caution ne saurait constituer une quelconque limite de responsabilité, et qu’elles conservent tout pouvoir pour jouir de leurs droits à exercer un quelconque recours en réparation du préjudice subi.

5. 5- ETAT DU BATEAU

Le Loueur s’engage à confier au Locataire un bateau armé et équipé conformément aux lois et règlementations en vigueur pour la navigation fluviale.

En outre, le Loueur s’engage à confier un bateau pourvu de l’ensemble des instruments nécessaires à la navigation et à la sécurité, à savoir gilets de sauvetage, consignes de sécurité.

6. 6- EMBARQUEMENT ET PRISE EN CHARGE

Le bateau est mis à la disposition du Locataire après l’accomplissement des formalités suivantes : versement de la caution ; paiement des sommes restant dues ; signature du contrat de location.

La prise en charge du bateau vaut reconnaissance par le Locataire du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau.

Le lieu d’embarquement peut se faire d’une autre base de départ en cas d’événement rendant l’embarquement impossible au lieu prévu par le contrat sans que cela soit une cause d’annulation de la location.

Le Loueur se réserve le droit de refuser l’embarquement s’il est constaté que le nombre de personnes physiques présentes au moment de l’embarquement dépasse la capacité maximale autorisée à bord du bateau loué ou ne correspond pas à la réservation. Dans une telle hypothèse, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement ou indemnité.

7. 7- RESTITUTION DU BATEAU

Le Locataire s’engage à restituer le bateau au port de départ où ledit bateau lui a été remis, sauf stipulation contraire, aux date et heure fixées contractuellement, sauf cas de force majeur imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du conducteur.  Le bateau doit être restitué au Loueur dans l’état de fonctionnement et de propreté où il lui a été confié, avec tous les équipements et matériels qu’il contient, conformément à l’inventaire contradictoire établi lors de l’embarquement qui fait foi le cas échéant.

En cas de retard dans la restitution du bateau, le Locataire s’oblige à en avertir le Loueur. Le Locataire s’engage à signaler sa présence au Loueur dès son retour, étant précisé que la location ne prendra fin qu’après la restitution au lieu, date et heure convenus.

Le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire toutes dépenses entrainées par un retour tardif ou l’abandon du bateau durant la croisière. A ce titre, le Locataire est informé que toute heure entamée de dépassement de location est facturée au tarif en vigueur, susceptible d’être majoré d’une pénalité correspondant à cinquante (50) % du prix de la location. Toute détérioration et/ou dommage causé au bateau ou à des tiers du fait du bateau sera facturée au Locataire, selon les modalités de l’article 4 des présentes.

8. 8- ANNULATION ET/OU MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

8.1. A l’initiative du Locataire

Quelle qu’en soit la raison, en cas d’annulation de la réservation, le Loueur facturera au Locataire les frais d’annulation suivants :

• Pour une annulation à plus de quinze (15) jours avant le départ : restitution intégrale.
• Pour une annulation moins de quinze (15) jours avant le départ : 100% du montant de la location.

Il est précisé que ces frais s’appliquent en cas d’annulation complète de la location. L’annulation de l’un ou plusieurs des membres de l’équipage seulement, si la croisière est maintenue, n’ouvrira droit à aucun remboursement, dès lors qu’il s’agit d’un prix par bateau et non par personne.

Le Locataire est par ailleurs informé que, conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, s’agissant de la fourniture, dans le cadre des présentes, de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

8.2. A l’initiative du Loueur

Si, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente, d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeur, le Loueur ne peut mettre à la disposition du Locataire le modèle réservé à la date et à l’heure convenue, le Loueur s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour procurer au Locataire un bateau de remplacement, de conformité, dimension et capacité équivalentes ou supérieures à celui initialement retenu. En cas d’impossibilité, le Loueur remboursera sans délai au Locataire toutes les sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.  En cas de conditions météorologiques, actuelles ou prévues, dangereuses pour la sécurité de l’équipage, le Loueur se réserve la possibilité de résilier le contrat.

9. 9- ABANDON DE CROISIERE

En cas d’abandon du bateau durant la croisière, pour quelle que cause que ce soit, sauf cas subi et prolongé d’impraticabilité de la voie d’eau, le Loueur conserve le montant de la caution à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice pour lui de solliciter réparation de son préjudice s’il est supérieur. Toute interruption définitive de la croisière doit être notifiée sans délai au Loueur. Le Locataire demeure responsable du bateau jusqu’à sa restitution effective à la base de retour.

10. 10- OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET UTILISATION DU BATEAU

Le Locataire s’engage à se conformer à la réglementation pour la navigation fluviale, ainsi qu’à l’ensemble des instructions et règles de sécurité dispensées par le Loueur et les autorités fluviales, et s’engage à utiliser le bateau dans le strict respect de l’environnement. Le Locataire conserve, pendant toute la durée de la croisière, un exemplaire du contrat de location qu’il s’engage à présenter aux autorités compétentes sur toute demande. Le Locataire informe le Loueur de tout équipement perdu, cassé, volé ou endommagé, et de tout évènement affectant la location (panne, accident, sinistre).

Pour des raisons de sécurité impératives, le Locataire n’est autorisé à naviguer que sur les zones suivantes : L’Erdre ou la Sèvre, à l’exception de tous les affluents et du tunnel Saint Félix à Nantes. Il s’engage à respecter strictement la zone de navigation autorisée.

En outre, le Locataire s’interdit : de pratiquer le remorquage, la sous-location et/ou le prêt du bateau ; d’embarquer des membres de l’équipage non prévus au moment de l’embarquement et de dépasser le nombre maximal de passagers autorisés (enfants inclus) ; de faire conduire le bateau par une personne autre que le conducteur ; de sauter du bateau ; de naviguer sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ; d’utiliser le bateau à des fins autres qu’une navigation de plaisance, et notamment à ne pas utiliser le bateau pour des activités commerciales ou professionnelles ni à participer à des régates, courses, croisières ou toutes autres compétition. Le Locataire s’engage à respecter les règles de port de gilets de sauvetage, obligatoire pour les mineurs jusqu’à 30 kg et fortement recommandé pour les passagers majeurs.

Tout non-respect du présent article entraînera le débarquement immédiat du Locataire et de son équipage, étant précisé que les frais de rapatriement du bateau seront à la charge du Locataire.

11. 11- PANNES

En cas de panne survenant pendant la durée de la location, le Locataire en informe immédiatement le Loueur et suit strictement les instructions qui lui seront données.

En cas de panne non imputable au conducteur, le Loueur remboursera au Locataire le montant de la location, au prorata du temps de location non accomplie, à l’exclusion de toute autre indemnité. Ni un remplacement de bateau ni une prolongation de la durée de location ne peuvent être garantis.

En cas de panne du bateau imputable au Locataire, il n’aura droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance et le Loueur se réserve le droit de lui facturer les frais exposés pour les réparations, selon les modalités de l’article 4 des présentes, sans préjudice de dommages et intérêts.

12. 12- ACCIDENT ET SINISTRE

En cas d’accident ou sinistre survenant pendant la durée de la location, quelle qu’en soit la nature, le Locataire est tenu de le signaler immédiatement au Loueur, et aux autorités compétentes le cas échéant. Le Locataire s’engage à suivre toute instruction donnée par le Loueur et ne devra en aucun cas entreprendre de faire réparer le bateau sans avoir obtenu l’accord préalable du Loueur.

Le Locataire s’engage à remplir et signer les formulaires de déclaration de sinistre, à obtenir la signature des éventuels tiers et témoins, et à fournir au Loueur un compte rendu détaillé de l’accident ou du sinistre et l’ensemble des informations, documents et témoignages utiles.

Sauf accident résultant d’un vice propre au navire, et conformément à l’article 2.1 des présentes, le conducteur demeure personnellement et entièrement responsable des conséquences d’un accident dont l’origine relève d’une exclusion mentionnée à l’article 14 des présentes ou pour lequel la responsabilité civile ou pénale d’un membre de l’équipage est recherchée sans mise en cause du bateau ou ses équipements. A ce titre, le Locataire s’engage à ne reconnaître aucune responsabilité, ne conclure aucun accord amiable, ni effectuer de déclaration engageant le Loueur ou son assureur, sans l’accord préalable écrit du Loueur.

Il est entendu que le conducteur cause ou victime d’un accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa croisière s’en trouve compromise. Les conséquences financières d’un accident, y compris les frais de réparation, d’assistance, de remorquage, de sauvetage, d’immobilisation du bateau, ainsi que les franchises d’assurance et les dommages non couverts par la caution et les garanties d’assurance, demeurent à la charge du Le Locataire, dans les limites prévues par la réglementation applicable et les stipulations du contrat.

13. 13- ASSURANCES DU BATEAU

Les bateaux sont assurés conformément à la règlementation pour la navigation fluviale en vigueur.

Ils sont notamment assurés pour les dommages accidentels, le recours des tiers du fait du bateau, la pollution accidentelle ; en cas de sinistre, le conducteur reste responsable pécuniairement à concurrence du montant de la caution, sauf déchéance ou exclusions ci-après où il reste redevable de la réparation totale des préjudices. Les amendes et sanctions pénales sont toujours exclues des garanties d’assurance. Le conducteur et toutes personnes à bord, leurs effets personnels ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas couverts par cette assurance ; le conducteur et son équipage peuvent contracter des assurances individuelles à leur bénéfice et à leurs frais pour couvrir ces risques. La casse ou la perte de matériels et/ou équipements, le mauvais entretien du bateau, ne sont pas couverts par cette assurance.

Sont exclus de la couverture d’assurances des bateaux les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par Le Loueur, navigation hors des zones autorisées, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

Le conducteur, son équipage, et leurs effets personnels ne sont pas couverts par l’assurance du Loueur.

14. 14- RESPONSABILITÉ

Le Locataire assume, pendant toute la durée de la location, la garde juridique et matérielle du bateau au sens de l’article 1242 du Code civil. A ce titre, le Locataire est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel causé directement ou indirectement au bateau, à ses équipements, aux membres de l’équipage et/ou à des tiers à compter de la prise en charge du bateau et jusqu’à sa restitution.  Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels, corporels ou immatériels, subi par le Locataire et/ou par des tiers du fait de l’utilisation du bateau durant la location, sauf faute lourde ou manquement à son obligation de délivrance d’un bateau conforme.

Le Locataire répond seul à l’égard des autorités compétentes, des poursuites, amendes et confiscations intervenues au cours de la location, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, sans confiscation, le Locataire sera tenu de verser au Loueur une indemnité contractuelle d’immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation du bateau loué, le Locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un (1) mois.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable des pertes et/ou dommages causés de quelque manière que ce soit aux effets personnels du Locataire et des membres de son équipage.

15. 15- IMPRATICABILITÉ DE LA VOIE D’EAU

Le Loueur ne saurait être tenu responsable, en cas d’interruption ou de limitation de la croisière selon le trajet prévu au contrat, provenant de fermeture de voies navigables pour des motifs techniques ou raisons de police administrative, grèves, crue, étiage, inondation ou sécheresse et autres intempéries, ainsi que de toute autre circonstance indépendante de sa volonté rendant la navigation impossible ou difficile. Dans ces conditions, le Loueur peut modifier les lieux, dates et heures de départ ou de retour de croisière. Si ces mêmes événements rendent la totalité de la croisière impossible, les sommes versées par le Locataire seront à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre les parties, le Loueur n’étant pas tenu à remboursement. Toute interruption temporaire de la croisière n’ouvre pas droit à indemnisation.

16. 16- FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CG qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CG pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, en cas de force majeure supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

17. 17- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Locataire est informé que la réservation d’un bateau, et plus largement l’exécution du contrat le liant au Loueur donnent lieu à la collecte et au traitement par le Loueur de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, telle qu’amendée, et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »). Les données personnelles sont collectées conformément à la Politique de Confidentialité, disponible sur le Site à l’adresse URL https://www.location-bateaux-electriques.com/politique-de-confidentialite, qui décrit les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel pratiqués par le Loueur, ainsi que les droits dont le Locataire dispose vis-à-vis de ses données, qu’il peut exercer à tout moment :

• par email à l’adresse électronique : info@rubanvert.fr
• par courrier à l’adresse postale : RUBAN VERT SARL, 20 Île de Versailles, 44 000 Nantes.

18. 18- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige concernant les présentes CG, le Locataire peut saisir, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que le Locataire dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur. A ce titre, le Locataire peut saisir le médiateur compétent désigné par le Loueur, à savoir :

Médiateur du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C)

48 rue de Ponthieu, 75008 Paris

https://www.cm2c.net/

Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.